Une facture d'auto-entrepreneur non conforme expose à des amendes pouvant atteindre 75 000 € et à des complications fiscales. Pourtant, la liste des mentions obligatoires est précise et ne laisse pas de place à l'interprétation. Ce guide vous donne la liste complète, les règles spécifiques aux auto-entrepreneurs et les sanctions concrètes en cas d'oubli.
Base légale : Les mentions obligatoires des factures sont définies par l'article 289 du Code général des impôts (CGI) et les articles L.441-9 et D.441-5 du Code de commerce. Ces textes s'appliquent à tous les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.
La liste complète des mentions obligatoires en 2026
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La date d'émission
Date à laquelle la facture est créée et envoyée au client.
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Le numéro de facture
Numéro unique, séquentiel, sans rupture. Ex : 2026-001, 2026-002…
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Vos nom et prénom (ou dénomination)
Tel que figurant sur votre extrait Kbis ou INSEE. Votre nom commercial peut compléter mais pas remplacer votre identité civile.
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Votre adresse professionnelle
Adresse de domiciliation de votre activité (peut être votre domicile en auto-entrepreneur).
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Votre numéro SIRET
Les 14 chiffres de votre identifiant d'établissement. Obligatoire depuis la loi de modernisation de l'économie.
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Votre code APE / NAF
Code attribué par l'INSEE qui identifie votre activité principale. Ex : 4321A (Installation électrique).
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Nom et adresse du client
Identité complète : nom/prénom pour un particulier, raison sociale et adresse pour une entreprise.
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La date de la prestation ou livraison
Si différente de la date d'émission. Pour les travaux sur plusieurs jours, indiquez la période.
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Description précise de la prestation ou des biens vendus
Désignation claire, quantité, unité de mesure. Évitez "travaux divers" ou "prestations".
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Prix unitaire hors taxes
Pour chaque ligne de facturation : prix par unité, heure, m² selon le cas.
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Taux de TVA applicable et montant de TVA
OU mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous êtes en franchise de base.
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Total hors taxes (HT)
Sous-total avant application de la TVA.
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Total toutes taxes comprises (TTC)
Montant final dû par le client. Si franchise TVA, le HT = TTC.
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Date ou délai de paiement
Date limite de règlement ou délai (ex : "30 jours fin de mois"). Obligatoire depuis la LME 2008.
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Taux des pénalités de retard
Obligatoire pour les professionnels. Minimum légal : taux BCE + 10 pts (≈ 14,5 % en 2026).
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Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Pour les factures B2B uniquement. Art. D.441-5 du Code de commerce.
Les mentions spécifiques aux auto-entrepreneurs
La mention TVA non applicable
C'est la mention la plus caractéristique d'une facture d'auto-entrepreneur. Si votre chiffre d'affaires est en dessous des seuils de franchise de TVA (85 800 € pour la vente, 34 400 € pour les services en 2025-2026), vous êtes dispensé de collecter la TVA. Mais vous devez impérativement mentionner :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Cette mention est exactement codifiée par la loi. N'utilisez pas d'autres formulations comme "exonéré de TVA" ou "hors TVA" qui sont incorrectes.
Cette mention signifie que votre client ne peut pas récupérer de TVA sur votre facture (puisqu'il n'y en a pas). C'est important pour les clients assujettis à la TVA qui pourraient s'attendre à une récupération.
Le numéro SIRET : toujours obligatoire
Contrairement à une idée reçue, le numéro SIRET est obligatoire sur les factures dès le premier jour d'activité, même si vous venez de créer votre auto-entreprise. L'INSEE vous l'attribue généralement dans les 2 à 4 semaines après la déclaration d'activité.
En attendant la réception de votre SIRET, vous pouvez facturer en indiquant "SIRET en cours d'attribution — demande du [DATE]", mais corrigez vos factures dès réception de votre numéro.
L'assurance décennale pour les artisans du bâtiment
Si vous exercez une activité soumise à garantie décennale (art. L.241-1 du Code des assurances), vous devez mentionner sur vos factures ET devis :
- Le nom et l'adresse de votre assureur
- Votre numéro de contrat d'assurance
- La couverture géographique (en général "France métropolitaine et DOM")
Cette mention est distincte des mentions de facturation habituelles et découle spécifiquement de la loi Spinetta. Son absence peut vous exposer à des poursuites en cas de sinistre et à des amendes administratives.
Inscription au registre des métiers (artisans immatriculés)
Si vous êtes artisan immatriculé à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, votre facture doit également mentionner :
- La mention "Artisan" ou la qualité de maître artisan le cas échéant
- Le numéro d'inscription au répertoire des métiers
Les sanctions en cas de mention manquante
75 €
par mention manquante pour les personnes physiques (auto-entrepreneurs)
375 €
par mention manquante pour les personnes morales (sociétés)
15 €
par mention ou 1/4 du montant HT de la facture si plus élevé (art. 1737 CGI)
0 €
de sanction si votre facture est conforme à la liste complète ci-dessus
En cas de contrôle fiscal : Un inspecteur des finances publiques peut réclamer des pénalités pour chaque mention manquante sur l'ensemble de vos factures des 3 dernières années. Sur une activité de 3 ans avec 2-3 mentions manquantes sur 200 factures, le montant peut rapidement atteindre plusieurs milliers d'euros.
Format, support et conservation
Format de la facture
Aucun format physique n'est imposé. Votre facture peut être sur papier libre, un template Word, un PDF ou générée par un logiciel. L'important est que toutes les mentions obligatoires soient présentes et que le document soit lisible.
Support électronique
Une facture envoyée par e-mail au format PDF est parfaitement légale. Elle doit garantir l'authenticité de son origine et l'intégrité de son contenu (le fichier ne doit pas pouvoir être modifié après émission). Les logiciels de facturation certifiés garantissent cette traçabilité.
Durée de conservation
Vous devez conserver toutes vos factures (émises et reçues) pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L.123-22 du Code de commerce). En cas de litige civil, la prescription est de 5 ans ; en cas de contrôle fiscal, l'administration remonte jusqu'à 3 ans (6 ans en cas de fraude).
Erreurs fréquentes et comment les éviter
Oublier la mention TVA non applicable
C'est l'erreur la plus courante chez les auto-entrepreneurs. Sans cette mention, votre client peut légitimement douter de la conformité de votre facture et de votre statut fiscal. L'administration peut aussi considérer que vous avez implicitement renoncé à la franchise et vous réclamer la TVA.
Numérotation non séquentielle
Recommencer la numérotation à chaque nouveau client, utiliser le nom du client dans le numéro ou sauter des numéros sont autant d'erreurs classiques. La numérotation doit être continue et chronologique sur l'ensemble de vos factures.
Description trop vague
"Prestation de services" ou "travaux" sans détail ne constituent pas une description suffisante. En cas de litige, une description vague affaiblit votre position. Elle peut aussi attirer l'attention d'un contrôleur fiscal qui cherche à vérifier la cohérence entre votre activité déclarée et vos prestations facturées.
Absence des conditions de paiement
Sans délai de paiement mentionné, le délai légal de 30 jours s'applique. Mais sans pénalités de retard mentionnées, vous aurez plus de difficultés à les réclamer en cas de litige. Mentionnez toujours les deux.
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Avec FranceGestionPro, chaque facture générée intègre automatiquement :
- Toutes les mentions légales obligatoires 2026
- La mention "TVA non applicable art.293B" si vous êtes en franchise
- Le numéro SIRET, code APE et coordonnées pré-remplis
- La numérotation séquentielle automatique
- Les pénalités de retard et indemnité de 40 € intégrées
- Votre mention d'assurance décennale si applicable
- Archivage sécurisé 10 ans inclus