Vous êtes artisan — plombier, électricien, maçon, menuisier, peintre — et vous devez émettre des factures conformes à la réglementation française. Une facture incomplète ou mal rédigée peut entraîner des pénalités allant jusqu'à 75 € par mention manquante, des litiges avec vos clients et des complications avec l'administration fiscale. Ce guide vous explique exactement ce qu'il faut faire en 2026.
Le Code général des impôts (art. 289) et le Code de commerce fixent la liste des mentions qui doivent impérativement figurer sur toute facture émise par un artisan. Voici la liste complète pour 2026 :
La TVA dans le bâtiment varie selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement :
Pour bénéficier du taux réduit, votre client doit vous remettre une attestation sur l'honneur certifiant que le logement est sa résidence principale ou secondaire et qu'il est achevé depuis plus de 2 ans. Vous devez conserver ce document en cas de contrôle fiscal.
La numérotation de vos factures doit être chronologique, continue et sans interruption. Vous ne pouvez pas sauter un numéro, en supprimer un ou en émettre deux avec le même numéro. Les formats acceptés incluent :
En cas de contrôle fiscal, une rupture dans la numérotation peut être interprétée comme une dissimulation de recettes. La pratique la plus courante chez les artisans est la numérotation annuelle remise à zéro au 1er janvier.
Si vous exercez une activité de construction ou de rénovation soumise à garantie décennale (maçon, plombier, électricien, couvreur, carreleur…), vous devez obligatoirement mentionner sur vos factures et devis :
Cette obligation découle de la loi Spinetta (art. L.241-1 du Code des assurances). L'absence de ces informations expose votre client à des difficultés en cas de sinistre, et vous à une mise en cause directe.
C'est l'erreur la plus courante. Beaucoup d'artisans utilisent Word ou Excel et numérotent leurs factures manuellement, ce qui génère des doublons ou des trous. Un logiciel de facturation gère cela automatiquement.
Les pénalités de retard sont obligatoires sur toute facture adressée à un professionnel (B2B). Leur absence ne vous dispense pas de les réclamer, mais elle affaiblit votre position en cas de litige.
Un artisan assujetti à la TVA doit toujours faire apparaître séparément le montant HT, le taux et le montant de TVA, et le total TTC. Mentionner uniquement un prix "toutes taxes" sans détail est non conforme.
La mention "travaux divers" ou "prestation" n'est pas une description suffisante. Détaillez : "Pose de 45 m² de carrelage format 60x60 en cuisine, colle et joints inclus". En cas de litige, la précision de la description est votre meilleure protection.
Sans date d'échéance précise, le délai légal s'applique par défaut (30 jours à compter de la date de la facture pour les professionnels, selon la loi LME). Précisez toujours la date limite de paiement.
En 2026, la facture peut être émise sur support papier ou électronique. Pour les transactions entre professionnels (B2B), la facturation électronique obligatoire sera progressivement déployée. Pour les particuliers (B2C), la facture papier ou PDF reste parfaitement valide.
Une facture électronique doit garantir :
Un simple PDF envoyé par e-mail est accepté sous réserve que vous puissiez prouver qu'il n'a pas été modifié après émission. Les logiciels de facturation certifiés garantissent cette traçabilité automatiquement.
Vous devez conserver vos factures (émises et reçues) pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière (6 ans en cas de fraude présumée).
Créer des factures conformes manuellement prend du temps et laisse place aux erreurs. FranceGestionPro a été conçu spécifiquement pour les artisans et auto-entrepreneurs français :
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