Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

FranceGestionPro est un service SaaS (Software as a Service) de gestion administrative destiné aux artisans et auto-entrepreneurs français. Il permet la création de factures et devis, le suivi de trésorerie, le calcul des cotisations URSSAF et la gestion des documents administratifs.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service accessible sur francegestionpro.fr.

Article 2 — Inscription

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du service.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service sous son compte est réputée faite par lui.

En créant un compte, l'utilisateur déclare et certifie :

• être le représentant légal ou le dirigeant de l'entreprise renseignée, ou disposer de l'autorisation expresse du représentant légal pour utiliser le Service au nom de cette entreprise ;
• que les informations fournies lors de l'inscription (nom, SIRET, adresse, IBAN) sont exactes, complètes et à jour ;
• être majeur et avoir la capacité juridique de souscrire aux présentes conditions ;
• assumer l'entière responsabilité de l'utilisation du Service et des documents générés (factures, devis, relances) ;
• que FranceGestionPro agit en qualité d'outil technique et ne saurait être tenu responsable en cas d'informations erronées saisies par l'utilisateur.

Toute usurpation d'identité ou utilisation frauduleuse d'un numéro SIRET pourra entraîner la résiliation immédiate du compte sans remboursement et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

FranceGestionPro et son représentant légal ne sauraient être tenus responsables de toute conséquence directe ou indirecte découlant d'une usurpation d'identité, d'un usage frauduleux d'un numéro SIRET ou du non-respect des déclarations ci-dessus par l'utilisateur. La responsabilité en incombe exclusivement à l'utilisateur auteur de ces agissements.

Article 3 — Essai gratuit

FranceGestionPro propose une période d'essai gratuit de 14 jours à compter de l'inscription. L'essai nécessite la saisie d'un moyen de paiement valide.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment durant cette période, sans frais. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement sera automatiquement activé et le premier prélèvement sera effectué.

Article 4 — Prix et paiement

Le service est proposé au tarif de 19,99 € TTC par mois. Ce montant est prélevé mensuellement par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement sécurisé.

L'abonnement est sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou via le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf cas de cessation du service (voir Article 12).

Article 5 — Programme de parrainage

FranceGestionPro propose un programme de parrainage permettant à ses utilisateurs de bénéficier d'une réduction sur leur abonnement en invitant de nouveaux utilisateurs à s'inscrire.

Conditions : la réduction s'applique par filleul actif, défini comme un filleul ayant souscrit un abonnement payant et effectué au moins 2 mois de paiement.

Réduction : -2,00 € par mois par filleul actif, cumulable. Le tarif plancher est de 9,99 €/mois (soit 5 filleuls actifs).

Si un filleul résilie son abonnement, il n'est plus comptabilisé comme filleul actif et la réduction est ajustée en conséquence au prochain renouvellement.

Article 6 — Données personnelles

FranceGestionPro s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Les données des utilisateurs sont stockées en Union Européenne, sur les serveurs DigitalOcean (Amsterdam). Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à [email protected].

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 7 — Responsabilité

FranceGestionPro est un outil d'aide à la gestion administrative. Il ne se substitue pas à un expert-comptable ou à tout autre conseiller professionnel.

FranceGestionPro ne peut être tenu responsable des erreurs commises par l'utilisateur dans la saisie de ses données, ni des conséquences fiscales ou juridiques découlant d'une utilisation incorrecte du service.

FranceGestionPro s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité à 100 %.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service FranceGestionPro (interface, code source, marque, logo, textes, algorithmes) sont la propriété exclusive de FranceGestionPro et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les documents générés par l'utilisateur via le service (factures, devis) lui appartiennent intégralement.

Article 9 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (onglet Mon Profil → Mon abonnement → Gérer mon abonnement) ou directement via le portail Stripe.

Suite à la résiliation, l'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours. Les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours suivant la date effective de résiliation, puis définitivement supprimées.

L'utilisateur peut demander l'export de ses données avant leur suppression en contactant [email protected].

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de Marseille.

Article 11 — Modification des CGU

FranceGestionPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Cessation du service

FranceGestionPro se réserve le droit de mettre fin définitivement au service. En cas de cessation d'activité, les utilisateurs seront informés par email avec un préavis minimum de 60 jours. Les abonnements en cours seront remboursés au prorata de la période non consommée. Les données des utilisateurs pourront être exportées sur demande durant cette période.