Relancer une facture impayee : modele de relance et conseils pratiques
Les factures impayees sont le cauchemar des auto-entrepreneurs. Selon une etude de la Banque de France, un quart des defaillances d'entreprises sont liees a des retards de paiement. Savoir relancer efficacement un client qui ne paie pas est donc une competence essentielle pour proteger votre trésorerie.
Quand relancer une facture impayee ?
La regle d'or : ne laissez jamais trainer un impaye. Plus vous attendez, moins vous avez de chances d'être paye. Voici les echeances a respecter :
- J+1 apres l'echeance : première relance amicale (email ou telephone)
- J+7 a J+15 : deuxieme relance plus ferme (email + courrier)
- J+30 : mise en demeure par lettre recommandee avec AR
- Au-dela de 45 jours : envisager une procedure judiciaire
Conseil : Parametrez des alertes automatiques dans votre logiciel de facturation pour être prevenu des que la date d'echeance d'une facture est depassee.
Les 3 niveaux de relance
Niveau 1 : la relance amicale
La première relance part du principe que l'oubli est involontaire. Restez courtois et factuel :
Modele de relance amicale :
Objet : Rappel - Facture n°[NUMERO] du [DATE]
Bonjour [NOM],
Sauf erreur de notre part, la facture n°[NUMERO] d'un montant de [MONTANT] € arrivee a echeance le [DATE ECHEANCE] ne semble pas avoir ete reglee a ce jour.
Il s'agit peut-être d'un oubli. Pourriez-vous proceder au reglement dans les meilleurs delais ?
Je reste a votre disposition pour tout renseignement.
Cordialement,
[VOTRE NOM]
Niveau 2 : la relance ferme
Si la première relance reste sans reponse apres 7 a 10 jours, passez a un ton plus formel. Rappelez les consequences juridiques :
Modele de relance ferme :
Objet : Deuxieme relance - Facture n°[NUMERO] impayee
Madame, Monsieur,
Malgre notre precedent rappel du [DATE RELANCE 1], la facture n°[NUMERO] d'un montant de [MONTANT] €, echeance au [DATE], demeure impayee.
Conformement a nos conditions generales de vente, des pénalités de retard au taux de [TAUX]% ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont desormais exigibles (article L.441-10 du Code de commerce).
Nous vous prions de bien vouloir proceder au reglement sous 8 jours. A defaut, nous serons contraints d'engager une procedure de recouvrement.
Cordialement,
[VOTRE NOM]
Niveau 3 : la mise en demeure
La mise en demeure est un préalable obligatoire avant toute action judiciaire. Elle doit être envoyee par lettre recommandee avec accuse de reception :
- Mentionnez explicitement les termes "mise en demeure"
- Rappellez le montant du, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €
- Fixez un délai de paiement final (generalement 8 a 15 jours)
- Indiquez que vous saisirez la justice à défaut de reglement
Conservez precieusement l'accuse de reception : c'est une preuve indispensable en cas de procedure judiciaire.
Penalites de retard : ce que dit la loi
Depuis la loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie), les pénalités de retard sont automatiquement exigibles des le lendemain de la date d'echeance, sans qu'un rappel soit nécessaire.
- Taux minimum legal : 3 fois le taux d'intérêt legal (soit environ 11,62% en 2026 pour les professionnels)
- Taux souvent applique : taux de la BCE + 10 points, soit environ 14,5%
- Indemnite forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayee (article D.441-5 du Code de commerce)
Important : ces pénalités doivent figurer dans vos CGV et sur chaque facture. Si elles n'y figurent pas, vous ne pourrez pas les reclamer. Verifiez que vos mentions obligatoires sont completes.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
Depuis 2013, tout professionnel en retard de paiement doit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, en plus des pénalités de retard. Cette indemnité :
- Est due automatiquement des le premier jour de retard
- Ne necessite pas de mise en demeure préalable
- S'applique a chaque facture impayee individuellement
- Est cumulable avec les pénalités de retard
- Doit être mentionnee dans vos CGV et sur vos factures
Si vos frais de recouvrement reels depassent 40 € (frais d'avocat, huissier...), vous pouvez reclamer une indemnité complementaire sur justificatifs.
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Si malgre vos relances le client ne paie toujours pas, vous disposez de plusieurs recours judiciaires :
L'injonction de payer (la plus courante)
C'est la procedure la plus rapide et la moins couteuse pour les auto-entrepreneurs :
- Deposez une requete aupres du tribunal competent (tribunal de commerce pour les clients professionnels, tribunal judiciaire pour les particuliers)
- Joignez les justificatifs : factures, contrat ou devis signe, relances, mise en demeure avec AR
- Le juge statue sans audience — il rend une ordonnance d'injonction de payer
- Faites signifier l'ordonnance par un huissier au debiteur
- Le debiteur a 1 mois pour contester (sinon l'ordonnance devient executoire)
Cout : environ 35 € de frais de greffe + frais d'huissier (100 a 200 € environ).
La procedure simplifiee de recouvrement des petites creances
Pour les creances inferieures a 5 000 €, vous pouvez passer directement par un huissier (commissaire de justice) sans aller au tribunal. L'huissier propose un accord amiable au debiteur. Cette procedure coute environ 25 €.
Prevenir les impayes : les bonnes pratiques
- Redigez des CGV claires avec delais de paiement, pénalités et indemnité de recouvrement
- Facturez rapidement — n'attendez pas pour emettre votre facture apres la prestation
- Demandez un acompte — 30 a 50% a la commande pour les prestations importantes, formalisez-le dans un devis signe
- Verifiez la solvabilite de vos nouveaux clients (société.com, Infogreffe)
- Automatisez le suivi — un logiciel de facturation vous alerte des echeances depassees
- Diversifiez vos clients — ne dependez pas d'un seul client pour votre trésorerie
Delais de prescription : ne tardez pas
Attention aux delais de prescription pour agir en justice :
- 5 ans pour une creance entre professionnels (article L.110-4 du Code de commerce)
- 2 ans pour une creance envers un particulier (article L.218-2 du Code de la consommation)
Passe ces delais, vous ne pouvez plus reclamer votre du devant un tribunal. D'ou l'importance de reagir vite.
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Face a une facture impayee, appliquez une escalade progressive : relance amicale, relance ferme, puis mise en demeure. Si le client persiste, l'injonction de payer est la voie judiciaire la plus simple et la moins couteuse. Mais le meilleur remede reste la prevention : des CGV solides, un suivi rigoureux et des factures conformes des le depart.